Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations de services proposées par Quentin Millet – EI, enseigne MonPtitDev, exclusivement à des professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris micro-entrepreneurs et EI), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client. Les prestations ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Aucune condition particulière ne pourra, sauf acceptation expresse écrite de Quentin Millet – EI (enseigne MonPtitDev), prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
Dénomination : Quentin Millet – EI
Enseigne / nom commercial : MonPtitDev (MONPTITDEV.FR)
Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
Responsable : Quentin Millet
Adresse : 33 Résidence Les Hauts Bois, 59310 Landas, France
SIREN : 990 391 849
SIRET : 990 391 849 00017
N° TVA intracommunautaire : FR84990391849
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Code NAF / APE : 6201Z – Programmation informatique
Immatriculation au RNE : 19/08/2025
Email : contact@monptitdev.fr
Téléphone : +33 7 75 76 10 88
Activité : Développement d'applications web et logiciels sur-mesure
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations de développement informatique proposées par MonPtitDev, notamment :
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par MonPtitDev, précisant :
La commande est ferme à réception par MonPtitDev du devis signé et daté par le client, accompagné de l'acompte de 30% du montant total.
4.1 - Prix : exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI (n° TVA FR84990391849)).
4.2 - Modalités : virement bancaire uniquement.
4.3 - Échéancier :
4.4 - Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Délais indicatifs, dépendant notamment :
En cas de retard imputable au client, MonPtitDev pourra ajuster les délais et prix.
6.1 - Conformité : MonPtitDev garantit la conformité aux spécifications du devis.
6.2 - Durée : 3 mois après livraison ou durée de maintenance souscrite.
6.3 - Exclusions : modifications par le client, mauvaise utilisation, problèmes d'environnement technique.
Les droits d'utilisation du logiciel sont transférés après paiement complet.
MonPtitDev conserve la propriété des éléments techniques génériques, bibliothèques et frameworks.
Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transmissible.
Chaque partie s'engage à la confidentialité sur :
Obligation valable pendant la mission et 5 ans après sa fin.
9.1 - Propriété : le client reste propriétaire de ses données à tout moment. MonPtitDev n'en revendique aucun droit.
9.2 - Responsabilité du client : le client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données.
9.3 - Options proposées : MonPtitDev peut proposer, en option, des solutions de sauvegarde automatique (via OVH, VPS, prestataires tiers, ou intégrées au projet). Ces prestations font l'objet d'un devis ou d'un forfait de maintenance.
9.4 - Limites : en cas de souscription à l'option, MonPtitDev garantit la mise en place technique mais décline toute responsabilité en cas de défaillance du prestataire d'hébergement ou de tiers.
10.1 - Principe : Responsabilité limitée au montant HT de la prestation, sauf faute lourde.
Exclusions :
10.2 - Sécurité informatique : Quentin Millet – EI (MonPtitDev) met en œuvre les bonnes pratiques de sécurité connues à la date de livraison, au titre d'une obligation de moyens. Aucun système n'étant invulnérable, MonPtitDev ne garantit pas l'absence de faille ni d'intrusion. Après la livraison, et sans contrat de maintenance en cours, les mises à jour de sécurité, la surveillance et la correction des vulnérabilités nouvelles relèvent du client. MonPtitDev n'est pas responsable des dommages causés par une intrusion, un piratage ou un logiciel malveillant survenus dans ce cadre, ni de ceux qui résultent de la conservation ou de la divulgation des identifiants par le client, ou d'un service tiers (hébergeur, extension, prestataire de paiement), sauf faute lourde ou dolosive de sa part.
10.3 - Assurance : il est recommandé au client de souscrire une assurance couvrant les risques cyber adaptée à son activité.
Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties).
Par le client : résiliation possible à tout moment par recommandé AR, avec règlement au prorata des prestations effectuées.
Par MonPtitDev : possible en cas de non-respect par le client, notamment défaut de paiement.
⚠️ Important :
MonPtitDev ne fournit pas de logiciels de caisse certifiés au sens de l'article 286 I-3° bis du CGI et de la réglementation fiscale française (loi de finances 2026 et suivantes).
Toute application développée par MonPtitDev est destinée à la gestion, la productivité et le suivi d'activité, mais ne doit pas être utilisée comme logiciel de caisse ou système d'encaissement.
Lorsqu'une solution nécessite un encaissement, l'intégration se fait exclusivement via des prestataires ou plateformes déjà certifiés (NF525, LNE, ou équivalents).
MonPtitDev décline toute responsabilité quant à l'utilisation non conforme d'une application à des fins d'encaissement ou de tenue de caisse.
Ces applications sont une aide à la gestion et ne remplacent pas la comptabilité ni les obligations fiscales du client.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux français.