Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par MonPtitDev auprès de ses clients professionnels et particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Aucune condition particulière ne pourra, sauf acceptation expresse écrite de MonPtitDev, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
Raison sociale : MonPtitDev
Statut juridique : Micro-entrepreneur
Responsable : Millet Quentin Laurent Albert Jean-Pierre
Adresse : 33 RESIDENCE les Hauts Bois, 59310 Landas, FRANCE
SIREN : 990 391 849
SIRET : 990 391 849 00017
Email : contact@monptitdev.fr
Téléphone : +33 7 75 76 10 88
Activité : Développement d'applications web et logiciels sur-mesure
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations de développement informatique proposées par MonPtitDev, notamment :
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par MonPtitDev, précisant :
La commande est ferme à réception par MonPtitDev du devis signé et daté par le client, accompagné de l'acompte de 30% du montant total.
4.1 - Prix : exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable – micro-entrepreneur).
4.2 - Modalités : virement bancaire uniquement.
4.3 - Échéancier :
4.4 - Retard de paiement : pénalité automatique de 3x le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
Délais indicatifs, dépendant notamment :
En cas de retard imputable au client, MonPtitDev pourra ajuster les délais et prix.
6.1 - Conformité : MonPtitDev garantit la conformité aux spécifications du devis.
6.2 - Durée : 3 mois après livraison ou durée de maintenance souscrite.
6.3 - Exclusions : modifications par le client, mauvaise utilisation, problèmes d'environnement technique.
Les droits d'utilisation du logiciel sont transférés après paiement complet.
MonPtitDev conserve la propriété des éléments techniques génériques, bibliothèques et frameworks.
Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transmissible.
Chaque partie s'engage à la confidentialité sur :
Obligation valable pendant la mission et 5 ans après sa fin.
9.1 - Propriété : le client reste propriétaire de ses données à tout moment. MonPtitDev n'en revendique aucun droit.
9.2 - Responsabilité du client : le client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données.
9.3 - Options proposées : MonPtitDev peut proposer, en option, des solutions de sauvegarde automatique (via OVH, VPS, prestataires tiers, ou intégrées au projet). Ces prestations font l'objet d'un devis ou d'un forfait de maintenance.
9.4 - Limites : en cas de souscription à l'option, MonPtitDev garantit la mise en place technique mais décline toute responsabilité en cas de défaillance du prestataire d'hébergement ou de tiers.
Responsabilité limitée au montant HT de la prestation, sauf faute lourde.
Exclusions :
Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties).
Par le client : résiliation possible à tout moment par recommandé AR, avec règlement au prorata des prestations effectuées.
Par MonPtitDev : possible en cas de non-respect par le client, notamment défaut de paiement.
⚠️ Important :
MonPtitDev ne fournit pas de logiciels de caisse certifiés au sens de l'article 286 I-3° bis du CGI et de la réglementation fiscale française (loi de finances 2025 et suivantes).
Toute application développée par MonPtitDev est destinée à la gestion, la productivité et le suivi d'activité, mais ne doit pas être utilisée comme logiciel de caisse ou système d'encaissement.
Lorsqu'une solution nécessite un encaissement, l'intégration se fait exclusivement via des prestataires ou plateformes déjà certifiés (NF525, LNE, ou équivalents).
MonPtitDev décline toute responsabilité quant à l'utilisation non conforme d'une application à des fins d'encaissement ou de tenue de caisse.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux français.